Plaques d'immatriculation au format européen

Autorisation de conclure une convention de concession pour la production, la distribution et la radiation des plaques d'immatriculation

Le Conseil des ministres a autorisé le secrétaire d'Etat à la Mobilité Etienne Schouppe à conclure une convention de concession avec un partenaire privé pour la production, la distribution et la radiation des plaques d'immatriculation au format européen ainsi que pour l'expédition des certificats d'immatriculation, des avis de radiation et de toute autre correspondance. Cette autorisation fait suite à l'accord de principe du Conseil des ministres du 17 juillet 2009 pour l'introduction de la plaque d'immatriculatrion européenne en Belgique.

Les tâches principales du concessionnaire comprendront : une gestion efficace du stock dans un environnement sécurisé, la manipulation et le picking des plaques pour l'expédition, une livraison garantie en jour+1, la perception de la rétribution et le suivi de l'expédition ainsi que la radiation.

Les plaques d'immatriculation temporaires de courte durée continueront toutefois à être délivrées au guichet du SPF Mobilité et Transports. Le SPF reste responsable pour l'immatriculation des véhicules et la gestion des données. Seules les tâches d'exécution seront confiées au concessionnaire. Le concessionnaire demandera une indemnisation au client afin de couvrir ses frais. Ceux-ci n'entreront donc pas à charge du budget de l'autorité. 

La fabrication de la plaque d'immatriculation fait partie de la convention de concession qui sera conclue. L'indemnisation qui sera demandée au client sera un des critères pour l'attribution de cette convention. Le Conseil des ministres a par ailleurs marqué son accord pour l'introduction d'une rétribution pour la plaque d'immatriculation européenne, dont le montant sera fixé par arrêté royal.