Plan de relance économique

Approbation du plan de relance économique

Emploi

- Elargissement du champ d'application de la législation relative aux entreprises en restructuration.
- Exécution de l'accord interprofessionnel 2009-2010 :

En matière d'accidents du travail : exécution des propositions des partrenaires sociaux en matière d'adaptation au bien-être des indemnités d'accident du travail.
En matière de protection de la rémunération des travailleurs : reprise du nombre d'heures supplémentaires qui donne droit, pour la période de paie concernée, à une réduction de charges fiscales, dans le décompte de paie mensuel.
Simplification structurelle des réductions de cotisations patronales.
Prolongation des mesures existantes en matière de prépension à mi-temps pendant la durée de l'accord 2009-2010.

Affaires sociales

- Femmes enceintes : toutes les femmes qui ont été éloignées du lieu de travail pour des raisons de sécurité recevront une intervention de 90% du salaire brut limité, à partir du 1er janvier 2010.
- Redistribution des charges sociales entre les petites et les grandes entreprises : introduction d'un plafond pour la cotisation de compensation payée par les grandes entreprises, à partir du 1er janvier 2010.
- Prolongation des primes d'innovation jusqu'à la fin 2010.

Finances

- Stimulation des dépenses qui visent à économiser l'énergie : les pouvoirs publics prennent à charge l'intérêt de 1,5% pour les prêts conclus par les personnes physiques entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 afin d'investir dans des économies d'énergie. Les intérêts payés par ces personnes bénéficient en outre d'une réduction d'impôts.
- Introduction de la possibilité de répartir une réduction d'impôts sur trois ans lorsque le plafond est dépassé pour les habitations existantes.
- En 2009 et 2010, les travaux d'isolation des murs et des sols sont pris en compte pour un crédit d'impôt. Pour les mêmes années, l'avantage actuel pour l'isolation des toits est transformé en un crédit d'impôt.
- Chèques-repas : en exécution de l'AIP, l'intervention de l'employeur ou de l'entreprise dans les chèques-repas sera déductible à raison de 1 euro.
- Impôts des personnes physiques et précompte professionnel : la réduction d'impôts pour les allocations de chômage temporaires pour les chômeurs temporaires mariés ou cohabitants légaux n'est pas calculée de manière cumulée.
- Primes pour le travail de nuit et le travail en équipes : augmentation de l'exonération du précompte professionnel de 10,7% à 15,6% à partir du 1er juin 2009.
- Heures supplémentaires : augmentation des heures supplémentaires à 100 en 2009 et à 130 en 2010 pour lesquelles la réduction d'impôts et l'exonération du précompte professionnel sont d'application.
- Augmentation de l'exonération du précompte professionnel de 65 % à 75 % à partir du 1er janvier 2009 pour les entreprises et les institutions qui emploient des chercheurs.
- Augmentation de l'exonération du précompte professionnel à 0,75 % au 1er juin 2009 et à 1 % à partir du 1er janvier 2010 (règle générale).
- Options d'actions : prolongation de l'exécution des plans d'options sur actions conclus entre le 1er janvier 2003 et le 31 août 2008, pour autant qu'ils ne dépassent pas 100.000 euros.
- Taxe sur la valeur ajoutée :

Restitution mensuelle du crédit d'impôt pour les secteurs qui, de par la nature des leurs activités, constituent des avoirs TVA (surtout la construction et l'exportation).
Stimulation de la construction et de la livraison de nouveaux bâtiments d'habitation :
- Une réduction de la TVA de 21% à 6% sur une tranche de maximum 50.000 euros, facturé régulièrement en 2009, pour une nouvelle construction d'habitation, qui n'a pas encore été occupée auparavant et qui sera le logement privé durable de la famille pendant au moins 5 ans.
- La généralisation, à l'ensemble du territoire, de la mesure de réduction de 21% à 6% de la TVA pour les rénovations après démolition en 2009.
- Une réduction de la TVA de 12% à 6% pour la construction de logements sociaux publics en 2009.

- Code des droits et taxes divers : suppression de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance pour les contrats d'assurance-crédit contre les risques commerciaux et les risques-pays.