Piraterie maritime

Avant-projets de loi relatifs à la lutte contre la piraterie maritime - Deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi vise à rendre plus efficace la lutte contre la piraterie maritime. Comme préconisé par le Conseil d'Etat, l'avant-projet a été scindé en deux avant-projets : l'un contenant des matières visées à l'article 78 de la Constitution et l'autre à l'article 77.

Le 28 novembre 2008, le Conseil des ministres avait donné son feu vert pour le déploiement d'une frégate au large des côtes de la Corne de l'Afrique pour y mener des actions d'anti-piraterie, dans le cadre de la mission EU ATALANTA.

L'initiative du ministre de la Justice Stefaan De Clerck et du ministre de la Défense Pieter De Crem vise à donner une base légale à la marine belge pour sa participation à la lutte contre la piraterie maritime. Les avant-projets contiennent des définitions de navires et groupes de pirates et rendent la piraterie maritime punissable. Ils donnent en outre aux navires de guerre ou aux équipes de protection militaire belge, embarquées sur des navires civils, la compétence de prévenir et réprimer les actes de piraterie. Les avant-projets créent aussi une compétence extraterritoriale lorsque des pirates sont appréhendés par des navires belges et résolvent les aspects de procédure pénale posés par les spécificités de la lutte contre cette forme de criminalité.