Petra De Sutter, Vice-Première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste

Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter et du secrétaire d’État à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministre a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et quatre projets d’arrêté royal réformant l’actuel Service de régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport Bruxelles-national en une Agence de régulation du transport indépendante.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la composition du jury pour les sélections au sein de la Direction générale des établissements pénitentiaires du SPF Justice.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a pris acte de la commande d’un contrat-cadre pour la maintenance de la plateforme e-Procurement du SPF BOSA.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et de la secrétaire d'Etat au Budget Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a approuvé la proposition de reformulation de l’objectif transversal "RH dans l’administration" pour soutenir la Régie des bâtiments dans ses plans de besoins visant à réduire l'espace de bureau.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui met en œuvre le règlement européen (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et de la secrétaire d’État au Budget Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la circulaire n°731 dans le cadre du monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel.

Le Conseil des ministres a pris acte du rapport global annuel sur le fonctionnement du système de contrôle interne au sein de l’administration fédérale et sur les activités du Comité d’audit de l’administration fédérale (CAAF).

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et du secrétaire d'État chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a pris acte du rapport relatif à la réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments de l'administration fédérale.