Pertes de revenus des indépendants

Indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute la loi programme du 22 décembre 2008 (*) modifiant la loi (**) instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.

Le projet, proposé par la ministre des PME et des Indépendants Sabine Laruelle, prévoit la procédure de paiement par les maîtres d'ouvrage pour tous travaux conclus ou constatés jusqu'au 31 décembre 2008 mais dont le paiement au Fonds de participation est à effectuer au plus tard le 31 décembre 2009. 

En effet, la loi prévoit un système de financement de l'indemnité compensatoire de pertes de revenus basée sur le paiement par le maître d'ouvrage d'un pourcentage donné du montant final positif de toute facture non contestée relative à l'exécution de travaux sur le domaine public. Les modifications apportées par la loi programme prévoient depuis le 1er janvier 2009 qu'une dotation annuelle soit inscrite au budget général des dépenses et versée au Fonds de participation en vue de financer ce système d'indemnités. 

(*) en son article 224, § 4.
(**) du 3 décembre 2005.