Personnes âgées

Imputation de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Mme Gisèle Mandaila Malamba, Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées. Le projet prévoit que les capitaux perçus (**) dans le cadre de l'aide aux personnes handicapées âgées seront imputés pour 30 % comme anti-cumul et pour 70 % comme capitaux mobiliers. Le projet a reçu l'avis favorable du Conseil supérieir national des Personnes handicapées. Il est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 5 mars 1990. (**) conformément à l'article 1382 du Code civil et qui sont énumérés à l'article 7, § 2 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.