Personnel du Conseil supérieur de la Justice

Modifications au statut du personnel et au cadre organique du Conseil supérieur de la Justice

Sur proposition de Monsieur Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé deux règlements qui avaient été adoptés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice. Un certain nombre d'emplois de niveau D sont transférés vers le niveau B. La modification du cadre organique n'a pas d'impact sur le nombre total d'emplois. Après une première évaluation du statut par le conseil du personnel, l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice a décidé de modifier le statut du personnel. Les deux projets d'arrêtés royaux soumis à l'approbation du Conseil des Ministres ont trait à l'approbation des modifications au cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice, d'une part, et à l'approbation des modifications au statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice, d'autre part.