Personnel des transports maritimes

Mesures concernant le personnel statutaire de la Régie des Transports maritimes et du SPF Mobilité et Transports

Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux qui concernent le personnel de la Régie des Transports maritimes et les agents du cadre organique distinct du SPF Mobilité et Transports. Le premier projet modifie l'arrêté royal du 18 février 1997 portant diverses mesures en faveur des agents statutaires de la Régie des Transports maritimes. Il détermine le traitement le plus élevé des agents transférés via la mobilité d'office. Le second projet modifie l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant diverses mesures en faveur des agents statutaires du cadre organique distinct du SPF Mobilité et Transports, mis à la disposition d'une société qui s'occupe du transport maritime depuis et vers un Etat membre de l'Union européenne. L'article 10 du projet est abrogé. Il s'agit de rectifier une mention fautive de "montant maximum".