Permis unique pour les travailleurs d'origine étrangère - deuxième lecture

Cet avant-projet modifie diverses dispositions de la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Ces modifications sont necessaires pour la transposition de la directive européenne permis unique*.  

La directive impose aux Etats membres de mettre en place une procédure unique de demande d'autorisation de séjour et de travail et de délivrer un titre de séjour comportant une mention relative à l'accès au marché de l'emploi afin de supprimer la coexistence entre le titre et le permis de travail pour en créer un permis unique séjour-travail. Avantage :

• la mise en place d’une procédure unique, rapide et de qualité permet au ressortissant étranger d'introduire, avec un nombre de formalités restreint, une demande unique "séjour-travail"
• la création d'un titre unique "séjour-travail" permet également aux potentiels employeurs de vérifier qu'un potentiel employé entre bien dans les conditions pour accéder au marché de l'emploi
• le titre unique "séjour-travail" permet également un meilleur contrôle par les services d'inspection, les titres de séjour étant moins falsifiables que les permis de travail papier actuels

L'avant-projet de loi insère également dans la loi un nouveau chapitre relatif aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent séjourner dans le Royaume pour y travailler pendant une période de plus de 90 jours. 

Le 20 mai 2016, le Conseil des ministres s'était déjà exprimé sur une première version de cette proposition. Le Conseil d'Etat avait alors estimé qu'il fallait d'abord conclure un accord de coopération avec toutes les entités fédérées concernées avant de pouvoir adapter la loi. Cet accord de cooperation a été conclu en date du 2 février 2018.

L'avant-projet de loi sera à nouveau transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

* Directive 2011/98 UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre.  

Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers