Appartient à Conseil des ministres du 29 mars 2012
Permis de séjour électroniques pour les non européens
Le Conseil des ministres a approuvé le lancement d'une procédure négociée sans publicité pour la réalisation des développements nécessaires par le partenaire Certipost afin de permettre la construction d'une "Public Key Infrastructure" (PKI) biométrique pour les permis de séjour destinés aux citoyens non européens.
Il est nécessaire que le prestataire de services de certification Certipost développe une PKI biométrique afin de sécuriser les informations qui seront enregistrées sur la nouvelle puce sans contact et d'autoriser les lecteurs de cartes qui liront les données biométriques enregistrées.