Période d’attente pré-soldes
Sabine Laruelle, Ministre fédérale des Classes moyennes, des PME et des Indépendants, a pris, suite à l’arrêt de la Cour de cassation sur la période de pré-soldes du 2 novembre 2012, les contacts ad hoc avec les organisations de classes moyennes afin de préserver une concurrence loyale entre les grandes enseignes et les petits commerçants indépendants.
La Ministre précise que :
« Parce qu´elle a pour objectif de veiller à préserver une concurrence loyale entre les grandes enseignes et les petits commerçants indépendants, cette période d´attente doit être maintenue ! La période d´attente s´inscrit dans l´objectif européen ‘Think Small First’ : elle répond en effet d´abord aux préoccupations des plus petites entreprises, en l´occurrence les petits commerçants.
Dans son arrêt sur la période de pré-soldes, la Cour de cassation fait référence à l’ancienne loi sur les pratiques commerciales de 1991, or cette loi n’est plus en vigueur. Depuis 2010, la nouvelle loi sur les pratiques du marché vise la protection des petits commerces et non plus la protection du consommateur. Pour la Ministre Laruelle, cette nouvelle loi de 2010 répond donc au prescrit européen et n’est dès lors en rien concernée par l’arrêt de la Cour de cassation du 2 novembre 2012».