Pensions du secteur public

Composition et fonctionnement du Comité technique pour les pensions du secteur public

Sur proposition de Mme Marie Arena, ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du Comité technique pour les pensions du secteur public.

Le Comité est présidé par un représentant de la ministre et comprend quatre délégations qui représentent l'Etat fédéral, les entités fédérées, le Service des pensions du secteur public et les organisations syndicales représentatives. Le président et les membres sont nommés par la ministre pour une durée de six ans renouvelable.

Ce comité technique pour les pensions du secteur public, créé par la loi du 12 janvier 2006, est un organe consultatif qui dispose d'une compétence d'avis, notamment en ce qui concerne les éléments à prendre en compte pour le nouveau système de péréquation, mis en place par la loi du 25 avril 2007.