Pensions de survie : Le Conseil de l’Egalité réclame une vraie réforme!

En ce qui concerne les travailleurs salariés et les indépendants, le gouvernement veut introduire une allocation de transition pour les jeunes survivants d’un conjoint décédé de moins de 45 ans. Cette allocation de transition est temporaire puisqu’à l’issue de la période d’un an (ou deux ans si des enfants sont à charge), si le bénéficiaire n’a pas trouvé d’emploi, malgré les mesures d’accompagnement qui seront prévues, il pourra prétendre à une allocation de chômage, sans période d’attente.

Le gouvernement veut ainsi  répondre au « piège à l’inactivité »  qui menace les femmes (96% des bénéficiaires des pensions de moins de 45 ans sont des femmes) qui sont dans l’impossibilité de se constituer des droits individuels à la pension de retraite alors que, selon l’exposé des motifs du projet, « le système belge tend vers plus d’individualisation des droits ». Par la même occasion, l’âge du droit à la pension de survie sera relevé à 50 ans,  progressivement d’ici 2025.

Toutefois,  les pensionnés bénéficiant d’une pension de survie au 31 décembre 2014 ne seront pas affectés par l’ allocation de transition.

Promouvant la transformation des droits dérivés accordés en sécurité sociale en droit individuels depuis de nombreuses années, le CEC s’étonne du procédé utilisé.  L’allocation de transition ne peut se comparer à un droit direct et la pension de survie est belle et bien maintenue malgré le relèvement de l’ âge d’accès. Il craint que les remises au travail par ce nouveau procédé d’activation ne soient pas couronnées du succès annoncé, et réclame une clarification  sur les mesures d’accompagnement promises, à charge des régions (rien n’est prévu pour les veuves des indépendants).
 

Le CEC revendique surtout une véritable réforme des droits dérivés qui pervertissent actuellement les droits à pension en ce qui concerne le taux ménage , la pension de survie et la pension de divorcé .  Il rappelle l’essentiel de son avis n°130 du 10 décembre 2010 :
- Le remplacement progressif des droits dérivés par des droits individuels  doit aboutir à une augmentation de ces derniers: le taux individuel de remplacement du salaire devrait être amené de 60% à 75%  des 25 meilleures années.  Le taux ménage (75%) disparaitrait par la même occasion.
- Dans l’intervalle, le taux ménage devrait être restreint aux années de mariage effectif.
- Les pensions de survie devraient être partagées entre les épouses successives du défunt au prorata de leurs années de mariage.
- Toute réforme doit s’anticiper : les jeunes filles devraient être conscientisées sur l’importance de travailler suffisamment, afin de pouvoir s’assurer des droits propres corrects  et qu’ à terme,  le mariage n’ouvrira plus de droits dérivés.  Pendant la période de transition,  la durée du mariage  et le nombre d’enfants  détermineront l’octroi du droit.

Contact presse :

Gwen Herkes,

secrétariat du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes

0496/64.10.00

http://www.conseildelegalite.be/fr/publications/avis

L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes assure le secrétariat journalier du Conseil, du Bureau et des Commissions. Mais il effectue également divers travaux de recherches, d'études préalables à la rédaction des projets d'avis et de recommandations. Il organise enfin les journées d'étude du Conseil et diffuse l'information et la documentation que celle-ci génère.

Le Conseil de l’Égalité des Chances entre Hommes et Femmes est un organe consultatif fédéral créé par l’arrêté royal du 15 février 1993, remplacé par celui du 4 avril 2003. Le Conseil est un instrument visant à réaliser l’égalité de fait entre les hommes et les femmes et à éliminer les discriminations de genre directes et indirectes. Le Bureau est le noyau central du Conseil ; il assure la gestion des projets et la coordination des commissions dont il décide la création au sein du Conseil en fonction des besoins du moment.