Pension minimum des conjoints aidants - Deuxième lecture

L’avant-projet de loi, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise à mettre en place une solution pour la problématique des conjoints aidants nés entre 1956 et juin 1968 qui ne peuvent pas accéder à la pension minimum malgré leur affiliation volontaire au maxi-statut entre 2003 et 2005 ou leur affiliation obligatoire le 1er juillet 2005.

Les conjoints aidants n'ont eu que depuis 2003 la possibilité légale de se constituer des droits à pension propres dans le statut social des travailleurs indépendantes. Ce n’est que depuis le 1er juillet 2005 que ceux-ci ont eu l’obligation de s’affilier au maxi-statut pour autant qu’ils soient nés après le 1er janvier 1956. Le fait que les conjoints aidants ont longtemps été dans l'incapacité de se constituer des droits à pension en leur nom propre les différencient des autres indépendants actifs à titre principal.

Les conjoints aidants nés entre 1956 et fin mai 1968 ne pourront donc pas prester, dans le cadre du maxi-statut et abstraction faite des droits constitués dans d'autres régimes, suffisamment d'années de carrière constitutives de pension (soit 30 années) pour ouvrir un droit individuel à un calcul sur base de la pension minimum. Ils auront donc droit à un calcul de la pension sur base des revenus professionnels.

Afin de résoudre cette problématique, l’avant-projet de loi modifie la manière de calculer la condition d’ouverture du droit à la pension minimum pour les conjoints aidants qui remplissent les conditions suivantes :

• nés dans la période qui s'étend du 1er janvier 1956 au 31 mai 1968
• ne peuvent pas prétendre à la pension minimum
• se sont volontairement assujettis au maxi-statut pendant la période du 1er janvier 2003 au 30 juin 2005 pour un ou plusieurs trimestres ou ont dû s’affilier obligatoirement à partir du 1er juillet 2005

L’examen de l’ouverture du droit à la pension minimum pour la pension de retraite de travailleur indépendant d’un conjoint aidant remplissant les conditions précitées ne se fera plus sur base de la condition d’avoir 30 années de carrière minimum (30/45) comme habituellement mais sur base de la condition de prouver une carrière au moins égale aux deux tiers du nombre maximal d'années et de trimestres de carrière possibles situés dans la période qui s'étend du 1er janvier 2003 au trimestre situé avant le trimestre au cours duquel la pension de retraite prend cours. Par après les règles normales de la pension minimum s’appliquent.

L’avant-projet entre en vigueur au 1er janvier 2023.

L'avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue du dépôt à la Chambre des représentants.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions en ce qui concerne la pension minimum des conjoints aidants