Pension complémentaire des travailleurs indépendants

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, et de M. Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal relatif à la pension complémentaire des travailleurs indépendants (*). Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

La loi-programme du 9 juillet 2004 (**) permet au travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales au moins égales à celle d'un travailleur indépendant à titre principal, de se constituer une pension complémentaire dans le régime des travailleurs indépendants. Cette possibilité existait déjà dans la réglementation d'avant le 1er janvier 2004, date à laquelle la nouvelle législation relative à la pension complémentaire des travailleurs indépendants est entrée en vigueur. Le projet d'arrêté royal fixe la date d'entrée en vigueur de la modification au 1er janvier 2004, afin d'assurer la continuité de la constitution de cette pension complémentaire pour les indépendants concernés. (*) portant exécution de l'article 234 de la loi-programme du 9 juillet 2004. (**) qui, par son article 232 modifie la loi-programme du 24 décembre 2002 en son article 42, 3°.