Organismes assureurs

Fixation des montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2006 (*). Le projet détermine les montants destinés aux 5 Unions nationales (863.156.000 euros) et pour la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB) (14.859.000 euros). L'adaptation des frais d'administration, par rapport à 2005, a été calculée en tenant compte notamment de l'évolution du salaire journalier moyen, de l'évolution de la norme de croissance réelle des dépenses dans le secteur des soins de santé ou du nombre de journées indemnisées. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) conformément à l'article 195, § 1er, 2° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.