Organisation d'un intégrateur de services fédéral

La loi du 15 août 2012 prévoit la possibilité pour toute personne de prendre connaissance des autorités, organismes ou personnes qui ont, au cours des six mois écoulés, consulté ou mis à jour leurs données par le biais du réseau interconnecté des différentes banques de données des services publics.

Toutefois, afin que certains services puissent mener leurs enquêtes de manière discrète et à l'insu des personnes concernées, l'avant-projet vise à ajouter la Sûreté de l'Etat et le Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS) aux exceptions prévues, aux côtés de la Police, du Comité R, et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM).

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.