Organisation du registre des crédits aux entreprises

L'avant-projet vise à mettre à profit les dispositions du règlement AnaCredit* pour adapter la collecte d'informations au niveau national, élargie par rapport à celle requise par le règlement. Ceci permettra d'éviter une double transmission de données semblables par les institutions financières, dans le cadre du règlement AnaCredit et pour les besoins nationaux de la Banque et du secteur financier.

L'avant-projet remplace dès lors la Centrale des crédits aux entreprises (CCE) par le Registre des crédits aux entreprises. La Banque est chargée d’enregistrer dans ce registre les données ayant trait aux contrats et aux défauts de paiement qui en découlent ainsi que les données relatives à toutes les parties qui sont impliquées dans ces contrats. Les agents déclarants doivent communiquer ces données au registre, conformément aux dispositions de la loi et de ses arrêtés d’exécution.

La Banque ne peut communiquer les données enregistrées dans le registre qu’aux agents déclarants, soit préalablement à la conclusion d’un contrat dans le cadre d’une évaluation des risques concernant un bénéficiaire potentiel, soit dans le cadre de la gestion d’un contrat. Le registre ne peut pas être consulté à des fins de prospection commerciale. Chaque personne morale a accès aux données enregistrées à son nom dans le registre et peut demander la rectification des données erronées. Si le bénéficiaire d’un contrat est une personne physique, il doit, avant l’enregistrement dans le Registre, être informé par l’agent déclarant du nom et des finalités de traitement du Registre, du fait que des données relatives au bénéficiaire, à ses contrats et aux défauts de paiement qui en découlent sont enregistrées dans le Registre, de l’existence d’un droit d’accès et de rectification des données ainsi que des délais de conservation de ces dernières.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* AnaCredit est le cadre légal relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (Règlement UE/2016/867 de la Banque centrale européenne du 18 mai 2016)