Optimalisation du recouvrement des peines patrimoniales

L'avant-projet met en oeuvre le plan d’action 2012-2013 du Collège de la lutte contre la fraude fiscale et sociale ainsi que les mesures complémentaires prises lors du conclave relatif au budget 2013. Il a pour objectif une exécution plus efficace des décisions pénales ordonnant des confiscations ou le paiement d’amendes et de frais de justice.

Plus concrètement, l'avant-projet de loi prévoit les mesures suivantes :

• l’instauration de l’enquête pénale d’exécution, qui permet au ministère public et à la police de rechercher activement le patrimoine du condamné, de l’identifier et de le saisir en vue d’exécuter une condamnation pénale ;
• l’extension des possibilités de saisie par équivalent des biens du suspect/condamné entreposés auprès de tiers de mauvaise foi, dans la phase de l’enquête pénale et de l’exécution des biens pénale aux tiers de mauvaise foi ;
• la prolongation, à 30 ans, du délai de prescription pour l’exécution de la confiscation, sans possibilité de suspension ni d’interruption ;
• la désignation de fonctionnaires spécialisés au sein du SPF Finances, chargés du recouvrement de sommes confisquées.
• la suppression de la possibilité pour le juge pénal de prononcer un sursis de l’exécution de confiscation ;
• le suivi par l’Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) de l’exécution à l’étranger des confiscations prononcées par le juge pénal Belge, à la demande du magistrat du ministère public.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant des mesures diverses relatives à l’amélioration du recouvrement des peines patrimoniales et les frais de justice en matière pénale.