ONDRAF

Fonds à moyen à terme et à long terme de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal (*) déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'Organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles  enrichies (ONDRAF) sur le plan des fonds à moyen et long terme.

L'objectif est de mettre en conformité cet arrêté royal avec les modifications introduites par les articles 178 à 185 de la loi-programme du 29 décembre 2010 à la loi de création de l'ONDRAF.

Le projet d'arrêté royal répond aux objectifs suivants :

• introduire les principes directeurs du calcul des redevances destinées à alimenter le Fonds à long terme pour l'entreposage de longue durée et l'évacuation des déchets radioactifs que l'ONDRAF prend en charge ;
• fixer les modalités et le montant de recouverture de la cotisation d'intégration prélevée auprès des producteurs de déchets radioactifs qui alimente le Fonds à moyen terme pour la couverture des coûts des conditions associées d'une installation d'évacuation ;
• établir la composition du Comité de surveillance chargé du contrôle de l'affectation des moyens du Fonds à moyen terme, ainsi que les modalités d'exercice de sa mission ;
• fixer le délai et les modalités de la recouverture de la cotisation fédérale à chaque producteur de déchets ;
• fixer les modalités selon lesquelles s'exerce le contrôle spécifique du Fonds local (fondation privée) dont les moyens proviennent du Fonds à moyen terme.

(*) du 30 mars 1981.