Offres publiques d'acquisition

Harmonisation des règles en matière d'offres publiques d'acquisition

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, deux avant-projets de loi relatifs aux offres publiques d'acquisition (OPA). Ces avant-projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat. Le premier avant-projet de loi vise à transposer, en droit belge, la directive européenne (*) qui concerne les offres publiques d'acquisition. Cette directive tend à harmoniser, au sein de l'Union européenne, les règles relatives aux OPA portant sur des titres avec droit de vote émis par des sociétés cotées. De telles offres sont lancées, volontairement ou obligatoirement, après une modification du contrôle exercé sur une société. Cet avant-projet vise en outre à moderniser la réglementation relative aux OPA et reprend, dans cette optique, des dispositions concernant la procédure d'offre et la publication d'informations Le second avant-projet de loi (**) complète le premier au niveau des voies de recours judiciaires. (*) 2004/25/CE du Parelment européen et du Conseil du 21 avril 2004. (**) modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1er de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi relative aux offres publiques d'acquisition.