Octroi d’une garantie de l’État dans le cadre de l’assistance financière européenne à l’Ukraine

Dans le cadre de l’aide octroyée à l’Ukraine et de sa reconstruction, l’Union européenne a annoncé l’octroi d’une aide macrofinancière (AMF) exceptionnelle sous la forme de prêts, dont 6 milliards ont déjà été payés ou approuvés.

L’Union européenne doit cependant emprunter sur les marchés financiers pour financer cette aide. Compte tenu des défis auxquels l’Ukraine fait face et du risque de non-remboursement, l’octroi de garanties pour ces prêts est essentiel pour préserver le niveau élevé de solvabilité de l’Union. La Commission européenne propose de prévoir une couverture budgétaire de 70 % dans les budgets européen et nationaux.

Le budget de l'UE fournit une protection contre les premières pertes à hauteur de 9 % via le Fonds commun de provisionnement (FCP) et les États membres fournissent une garantie supplémentaire pour les 61 % restant (3,66 milliards d'euros).

Les États membres ne doivent pas fournir les montant à l’avance ; il ne sera fait appel aux garanties que dans le cas où l’Ukraine ne rembourse pas et si la garantie européenne est épuisée.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.