Octroi de prêts au Conseil de résolution unique

L'avant-projet a pour but d'autoriser le ministre des Finances à consentir une ligne de crédit au Conseil de résolution unique à concurrence de maximum 1.870 millions d'euros, en sa qualité de détenteur et gestionnaire du fonds de résolution unique.

En décembre 2015, les ministres des Finances des États membres participant à l’Union bancaire se sont mis d’accord sur la mise en place d’un mécanisme de financement-relais en faveur du fonds de résolution unique, d’un montant maximum  de 55 milliards d'euros. Ce mécanisme peut être utilisé dès que les ressources disponibles dans le fonds sont insuffisantes pour financer une mesure de résolution pendant la période transitoire de financement du fonds (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023).

Ce financement-relais comprend un ensemble de lignes de crédit bilatérales confirmées et non confirmées qui sont octroyées par chaque État membre participant au mécanisme de résolution unique. Pour la Belgique, cet engagement prend la forme d’une ligne de crédit bilatérale confirmée de maximum 1.870 millions d'euros.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.