Occupation de travailleurs qui sont en séjour illégal en Belgique - Deuxième lecture

Interdiction du travail illégal

Il existe une interdiction générale de l'emploi de ressortissants de pays tiers qui n'ont pas d'autorisation de séjour en Belgique. L'employeur qui souhaite occuper un travailleur étranger doit au préalable vérifier s'il dispose d'un titre de séjour ou d'une autorisation de séjour valable. Il doit tenir, au moins pendant la durée de la période d'emploi, une copie ou les données du titre de séjour ou d'un autre document de séjour valable, à la disposition des services d'inspection compétents. Il doit également notifier le début de la période d'emploi du travailleur étranger.
Outre les sanctions financières et pénales déjà existantes, l'employeur est aussi tenu de verser aux ressortissants de pays tiers tout salaire encore impayé correspondant au travail effectué. Il paiera par ailleurs à l'Etat belge les impôts et les cotisations de sécurité sociale dus.

Responsabilité en cas de sous-traitance

L'entrepreneur dont le sous-traitant direct occupe des illégaux est solidairement responsable à moins qu'un écrit ne soit rédigé dans lequel le sous-traitant direct déclare qu'il n'occupe pas de travailleurs illégaux. S'il est solidairement responsable, il encourt une sanction supplémentaire. Les entrepreneurs dont le sous-traitant direct occupe des travailleurs illégaux ne sont solidairement responsables qu'après la notification par l'inspection et uniquement pour la rémunération encore due à partir de cette notification. Il n'encourt une sanction qu'après la notification.

Facilitation des plaintes

Les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, et le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme peuvent ester en justice dans les litiges. Tout autre établissement d’utilité publique peut, sous certaines conditions déterminées par le roi, engager toute procédure administrative ou civile. L'action de ces organisations ne porte pas atteinte au droit des travailleurs d'agir personnellement, de se joindre à l'action ou d'intervenir dans l'instance. L'aide au séjour illégal est punissable tandis que l'aide apportée lors de l'introduction d'une plainte n'est pas considérée comme une aide.

Le Conseil des ministres a en outre adopté la liste des institutions d'utilité publique et des organisations qui peuvent ester en justice pour la défense des droits des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier, outre le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme :

• Pagasa
• Payoke
• Sûrya
• De organisatie voor Clandistiene Arbeidsmigranten - ORCA vzw
• La Ligue des Droits de l'homme
• L'Association pour le droit des étrangers (ADDE)
• Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers - Ciré ASBL
• Vzw Foyer