Nouvelle procédure pour le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

Outre les procédures déjà en place, une procédure entièrement nouvelle de règlement des différends entre Etats membres est établie pour les différends résultant d'une application différente de conventions fiscales bilatérales ayant entraîné une double imposition. La procédure à suivre est divisée en trois phases différentes : 

• la personne concernée soumet une réclamation relative à un différend, dans des conditions spécifiques, aux autorités compétentes concernées, qui décident de sa recevabilité dans un délai de six mois 
• une fois la réclamation acceptée, il convient de tenter de régler le différend par une procédure d'accord amiable entre les autorités compétentes concernées 
• si aucune solution n'a été trouvée au stade de l'accord amiable, la personne concernée peut demander que le différend soit réglé par arbitrage

Si les autorités compétentes concernées ne respectent pas les délais fixés dans le présent avant-projet ou ne prennent pas les mesures nécessaires, la personne concernée peut saisir le tribunal. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

Avant-projet de loi transposant la Directive (UE)2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mecanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne