Nouveau statut du personnel judiciaire

Une nouvelle carrière pécuniaire est mise en place pour le personnel judiciaire, à l'instar de celle instaurée pour le personnel de la fonction publique. L'évaluation sera mieux valorisée et une promotion accélérée est prévue, valable également pour le personnel contractuel.Le nouveau statut est d'application au 1er juillet 2014.

Un mandat est par ailleurs instauré pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef dirigeant un service comptant plus de 100 membres du personnel.

Les carrières du personnel judiciaire de niveau A et des greffiers et secrétaires ont été également alignées sur un certain nombre de mesures concernant la carrière des agents de l’Etat. Les principales adaptations sont les suivantes :

• l'extension de la prime de dirigeant au niveau B
• le remplacement de la nomination à une classe de métiers par la nomination à une classe
• l'attribution au Roi de la compétence de fixer l'assistance en justice et l'indemnisation des dommages encourus aux biens
• le paiement de la prime linguistique pour le personnel judiciaire bilingue détaché dans un organisme dont l'activité s'étend à tout le pays
• la mise en place des principes des cycles d'évaluation

Avant-projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d’instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu’un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire

Avant-projet de loi modifiant le Code Judiciaire et la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code Judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l’organisation judiciaire et modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l’institut de formation judiciaire

Avant-projet d’arrêté royal relatif à l’évaluation des membres du personnel de l’ordre judiciaire