Normalisation : poursuite de la réforme

Transfert des membres du personnel de l'Institut belge de Normalisation et droits et obligations des membres du Comité de direction du Bureau de Normalisation

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur deux projets d'arrêtés royaux (*) portant sur la normalisation. Pour rappel, le Conseil des Ministres a approuvé, le 15 avril 2005, le texte de ces deux projets, qui ont été soumis à la négociation syndicale. Les projets transfèrent notamment les membres du personnel de l'Institut belge de Normalisation au SPF Economie; PME; Classes moyennes et Energie. Ils règlent par ailleurs, les droits et les obligations des membres du Comité de direction du Bureau de Normalisation. Ce Comité de direction est chargé de la gestion de la normalisation au quotidien. (*) - projet d'arrêté royal portant transfert des membres du personnel de l'Institut belge de normalisation au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie ; - projet d'arrêté royal déterminant les conditions contractuelles et le statut pécuniaire des membres du Bureau de normalisation ; et ceci, en exécution de la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation.