Non-utilisation de la méthode de l'évaluation

Sur propsoition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la non-utilisation de la méthode de l'évaluation à la juste valeur pour les instruments financiers, la méthode "fair value".

Ce projet vise à transposer partiellement la directive (*) du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 (**) en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers. Cette directive est connue sous le nom de "directive fair value". Etant donné que les normes IAS 32 et 39 ne sont pas encore approuvées par la Commission Européenne via la procédure de comitologie prévue par le Règlement CE 1606/2002, sur l'application des normes comptables internationales, ce projet met déjà en place les dispositions de la directive fair value, qui sont relatives à la diffusion d'information dans les commentaires des comptes annuels en ce qui concerne la non-utilisation de vette méthode et, d'autre part, l'incorporation dans le rapport du conseil d'entreprise de données en matière de gestion de risques. Le projet est transmis, pour avis au Conseil d'Etat. (*) 2001/65/CE. (**) modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE.