Institut de formation de l'ordre judiciaire

Création d'un Institut de formation de l'ordre judiciaire : pour une justice de qualité et un personnel judiciaire mieux formé

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la formation judiciaire et à la création de l'Institut de formation judiciaire. La modernisation de l'appareil judiciaire nécessite un personnel judiciaire qui présente des qualifications professionnelles spécifiques et de grande qualité. A cet effet, il est indispensable d'offrir à la magistrature et au personnel qui l'assiste dans sa mission juridictionnelle une formation professionnelle continue. La mise en place du Conseil Supérieur de la Justice, a déjà permis une professionnalisation de la formation des magistrats et des stagiaires, qui s'est davantage développée et structurée au fil des années comme en témoigne l'offre actuelle. L'avant-projet va plus loin encore dans la professionnalisation de cette formation, non seulement à l'égard des magistrats, mais également pour l'ensemble du personnel judiciaire. Il poursuit un double objectif : - il crée le droit dans le chef des magistrats de suivre une formation permanente, 5 jours ouvrables par année judiciaire. En outre, une formation obligatoire est prévue pour tous ceux qui exercent un mandat spécifique, conformément à l'article 259sexies du Code judiciaire, - il institutionnalise la création d'un Institut de Formation de l'Ordre Judiciaire, un organe fédéral indépendant chargé de la formation des magistrats de l'ordre judiciaire et des non-magistrats. Le fait que l'Institut soit compétent tant pour la magistrature et les stagiaires judiciaires que pour le personnel judiciaire offre plusieurs avantages. Les moyens peuvent être utilisés de manière beaucoup plus efficace et les politiques en matière de formation pour ces deux groupes peuvent être harmonisées. En outre, les deux groupes ne peuvent fonctionner l'un sans l'autre dans la pratique. Ils constituent chacun un maillon de l'appareil judiciaire. Certaines formations communes pourront également avoir une influence positive sur l'esprit d'équipe et augmenter les contacts réciproques entre les différentes cultures. Quelles seront les missions de l'Institut de Formation de l'Ordre Judiciaire ? D'une manière générale, cet institut fédéral et indépendant sera chargé de la préparation, l'exécution et l'évaluation des programmes de formation. Pour l'exécution des formations, l'Institut de Formation pourra procéder à la conclusion de marchés publics ou de contrats et de protocoles d'accord avec l'Institut de Formation de l'Administration fédérale, le SPF Justice et d'autres institutions, organisations ou associations qui ont la formation pour objectif (par exemple : le monde académique, le VDAB, l'ORBEM et le FOREM). Le comité de direction, composé d'un directeur de la formation judiciaire assisté de deux directeurs adjoints, bénéficiera pour l'exercice de ses missions de l'appui d'un « comité scientifique » multidisciplinaire de 17 membres, au sein duquel sont représentés les praticiens du droit et le monde académique. De son côté, le Conseil supérieur de la Justice sera chargé de rédiger des directives en matière de politique de formation des magistrats. L'institut de formation sera en outre chargé de l'organisation et du suivi des stages judiciaires. Dans le projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire concernant l'accès à la magistrature , une commission néerlandophone et une francophone ont été instituées auprès du Conseil supérieur de la Justice. Ces commissions d'évaluation des stagiaires judiciaires seront transférées à l'Institut de Formation. Un budget de fonctionnement garanti L'institut disposera de ressources propres, gérées de manière autonome sous le contrôle de deux commissaires du gouvernement. Les moyens budgétaires sont fournis par des crédits inscrits au budget administratif du Service public fédéral Justice. La gestion de ces moyens est laissée à la discrétion de l'Institut. Il est important que celui-ci dispose d'un budget garanti pour qu'il puisse déterminer, de manière tout à fait autonome, le contenu et l'organisation de la formation, y compris la gestion du personnel. Dans les cinq ans, il est prévu que ce budget garanti soit équivalent à 1,9 % de la masse salariale annuelle. Ce pourcentage sera atteint de manière progressive : il s'élèvera à 0,9% la première année et augmentera pendant les 4 années suivantes de 0,25% par an. Cette initiative, qui s'inscrit dans le projet plus large de la modernisation de la Justice, donne une impulsion vigoureuse pour une formation judiciaire plus professionnalisée et d'une qualité élevée. Mettre la formation judiciaire au centre du parcours professionnel des magistrats et du personnel judiciaire (formation initiale, formation permanente et accompagnement de la carrière), permettra également un fonctionnement plus efficace de l'appareil judiciaire.