Système mondial de navigation par satellite à usage civil

Assentiment à l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Ukraine

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Ukraine, conclu le 1er décembre 2005. Cet accord organise la coopération entre les parties dans le développement et le déploiement du système GALILEO en vue de la mise en place d'un système mondial de navigation par satellite à usage civil (GNSS). Les modalités de coopération sont relativement flexibles. Cependant, dans le domaine de la sécurité, il est prévu que des accords complémentaires devront être pris le cas échéant. L'accord ne porte pas préjudice aux normes applicables aux parties en termes de gestion de leurs programmes respectifs, de protection de l'information ou de contrôle des exportations technologiques. L'accord prévoit la possibilité pour une entité désignée par le gouvernement ukrainien de devenir partie à l'Entreprise commune GALILEO. Toutefois, étant donné que la liquidation de celle-ci est prévue pour la fin 2006, un accord complémentaire devrait être conclu avec l'Ukraine afin de fixer les modalités (notamment le financement) de sa participation au programme GALILEO. L'accord prévoit différents domaines et formes de coopération, notamment en matière de : • recherche scientifique (échange d'experts et d'informations), • d'allocation des fréquences radio au plan international, • d'homologation des normes GALILEO, • de travaux industriels, • de développement des services et des marchés dérivés des applications, • de développement des systèmes régionaux et locaux. Il est à noter que la participation de l'Ukraine à des activités portant sur des technologies sensibles ou sécurisées est envisagée par l'accord mais doit faire l'objet d'accords complémentaires. La procédure d'entrée en vigueur suppose la ratification préalable par tous les Etats membres au moment de la signature de l'accord (25 Etats).