Mandat d'arrêt européen

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a adopté l'avant-projet de loi relatif au mandat d'arrêt européen.

Pour rappel, cet avant-projet avait fait l'objet d'un accord sous le gouvernement précédent, mais n'avait pu être examiné par le Parlement. Le texte actuel a été complété sur quelques points. Cet avant-projet remplace l'extradition par un mécanisme de remise basée sur un mandat d'arrêt européen. Quand aujourd'hui, au sein de l'Union Européenne, une personne commet une infraction dans un état, mais s'est réfugiée dans un autre état, l'état qui veut poursuivre cette personne doit demander son extradition. C'est alors le Gouvernement du pays où la personne s'est réfugiée qui examine si la personne peut être extradée. Cette procédure prend beaucoup de temps, ce qui est surtout préjudiciable pour les victimes éventuelles. En outre, elle demande l'intervention du pouvoir exécutif. Vu ces inconvénients, les Etats Membres de l'Union Européenne ont convenu d'abandonner le principe de l'extradition et de le remplacer par le mandat d'arrêt européen, qui est basé sur la reconnaissance mutuelle des actes judiciaires des Etats Membres. Ceci entraîne deux conséquences remarquables: d'une part, les acteurs du nouveau mécanisme sont exclusivement les autorités judiciaires. Autrement dit, un mandat d'arrêt émis en Belgique, pourra immédiatement être mis en ?uvre par les autorités judiciaires du pays où s'est réfugié la personne poursuivie. D'autre part, la procédure est réduite: les deux étapes de l'extradition (l'arrestation et la remise) auxquelles correspondent deux procédures consécutives sont remplacées par une seule étape: la décision du judiciaire suffit à la fois à l'arrestation et à la remise de la personne. Autrement dit, la personne poursuivie pourra être, sans délai, arrêtée là où elle s'est réfugiée et dans le même temps remise au pouvoir judiciaire qui a émis le mandat d'arrêt. Un mandat d'arrêt sera possible dans deux situations: - lorsqu'un Etat veut poursuivre une personne sur son territoire parce qu'elle a commis une infraction sur ce territoire, mais s'est réfugiée dans un autre pays; Le mandat d'arrêt européen ne peut être délivré que pour certaines infractions et à la condition que ces infractions soient punissables d'une peine privative de liberté d'au moins 12 mois. - lorsqu'un Etat veut l'exécution sur son territoire d'une peine d'emprisonnement (condamnation à minimum 4 mois). Pour être valide, ce mandat d'arrêt doit contenir une série d'informations précises dont notamment l'identité de la personne recherchée, l'existence d'une décision judiciaire exécutoire, la nature et la qualification légale de l'infraction, la description des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à l'infraction de la personne recherchée et l'échelle de peines prévue par la loi étrangère pour l'infraction commise. Le système du mandat d'arrêt européen devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2004.