Appartient à Conseil des ministres du 5 juillet 2024
Provision interdépartementale 2024 : gestion des comptes 679
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le transfert de crédits de la provision interdépartementale 2024 dans le cadre de la gestion des comptes de l’État (« comptes 679 »).
Vu la convention actuelle entre le SPF Finances et Bpost pour la gestion des comptes 649, le nouveau marché attribué et l'importance de ce service pour le Trésor, le SPF Finances propose de faire appel à la provision interdépartementale pour couvrir les dépenses de l'année 2024.