Conseil des ministres du 3 février 2023
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi le vendredi 3 février 2023, sous la présidence du Premier ministre Alexander De Croo.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Fonction publique : imputation du congé de deuil sur la période de la rémunération garantie
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant l’imputation du congé de deuil pour le personnel de la fonction publique fédérale.
Loterie nationale : augmentation de capital et modification des statuts
Sur proposition du ministre chargé de la Loterie nationale Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prévoyant une augmentation du capital de la Loterie nationale et modifiant les statuts en ce sens.
Loterie nationale : fins d’utilité publique auxquelles est affectée une partie du bénéfice
Sur proposition du ministre chargé de la Loterie nationale Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les fins d’utilité publique auxquelles est affectée une partie du bénéfice de la Loterie nationale.
Élargissement de la législation en matière d’utilisation de l’ADN
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant sur l’élargissement de la législation relative à l’utilisation de l’ADN.
Accord de coopération en matière d’assistance aux victimes dans la Région de Bruxelles-Capitale
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération et un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération en matière de coordination de l'assistance aux victimes dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Accord de coopération en matière d’assistance aux victimes en Région wallonne
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération et un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération de coopération en matière de coordination de l'assistance aux victimes en Région wallonne.
Rapport intermédiaire du plan d’action fédéral « Handicap »
Sur proposition de la ministre chargée des Personnes handicapées Karine Lalieux, le Conseil des ministres a pris acte du rapport intermédiaire portant sur la plan fédéral Handicap.
Accord avec la République dominicaine sur l’activité professionnelle de membres de la famille du personnel diplomatique
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à une convention avec la République dominicaine visant à permettre à des membres de la famille du personnel diplomatique de travailler.
Accord avec le Kosovo sur l’activité professionnelle de membres de la famille du personnel diplomatique
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à une convention avec le Kosovo visant à permettre à des membres de la famille du personnel diplomatique de travailler.
Renforcement de la capacité cyber de la Défense
Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé le renforcement de la capacité cyber de la Défense belge et le démarrage de marchés publics en la matière en 2023.
Préparation des élections sociales de 2024
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant l’organisation des élections sociales de 2024.