Élargissement de la législation en matière d’utilisation de l’ADN

L’avant-projet de loi concerne les mesures suivantes :

• l'extension de l'échange international automatique de profils ADN avec les bases de données ADN internationales, notamment pour l'identification de personnes décédées inconnues et la recherche de personnes disparues
• la recherche familiale et l'établissement, l'enregistrement et la comparaison des profils génétiques
• l’établissement systématique de profils génétiques des traces découvertes, des suspects et des condamnées dans le cadre des dossiers d’agression sexuelle
• une prolongation de la période de conservation de l'échantillon de référence et des échantillons contenant de l'ADN qui en proviennent
• des modifications à la législation ADN à la suite des modifications apportées au Code pénal en matière de droit pénal sexuel

L’avant-projet est transmis pour avis entre autres au Conseil d’État et à l'Autorité de protection des données.