Fonction publique : imputation du congé de deuil sur la période de la rémunération garantie
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant l’imputation du congé de deuil pour le personnel de la fonction publique fédérale.
La loi du 27 juin 2021 prévoit l'allongement du congé de deuil lors du décès d'un conjoint ou d'un enfant. Le projet vise à imputer les jours supplémentaires de congé de deuil sur la période de la rémunération garantie pour les membres du personnel contractuel, par analogie avec l'imputation du congé de deuil sur la période de la rémunération garantie pour les travailleurs du secteur privé.
Concrètement, seule une imputation sur le capital maladie est prévue :
- un congé résultant d’une maladie (sauf en cas de maladie professionnelle, d'accident du travail ou d'accident survenu sur le chemin du travail) doit suivre directement un congé de deuil
- le 5e jour de congé de deuil doit suivre le 4e jour de congé de deuil
- le congé de deuil est alors décompté du capital maladie à partir du 5e jour
Cela ne signifie pas que le membre du personnel doit se conformer rétroactivement aux règles relatives au contrôle des absences pour maladie. Le membre du personnel n’est donc pas tenu d’informer son employeur, ni d’obtenir rétroactivement un certificat médical de son médecin traitant. Il ne peut pas être soumis rétroactivement à un examen médical par le médecin-contrôleur.
Le projet est soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat concernant l’imputation du congé de deuil