Modification concernant l’allocation de soins pour personnes âgées en Communauté germanophone

Le projet d’arrêté royal prévoit une adaptation réglementaire suite au transfert des compétences relatives à l’allocation d’aide aux personnes âgées (APA) aux entités fédérées, dans le cadre de la 6e Réforme de l’Etat.

Pour l’octroi de l’allocation de soins pour personnes âgées par la Communauté germanophone, il n’y aura plus d’enquête sur les revenus à partir du 1er janvier 2023. Cette modification dans les critères d’octroi de l’aide aux personnes âgées a un impact sur l’octroi automatique du droit à l’intervention majorée sur la base de l’avantage APA. Pour l’octroi automatique du droit à l’intervention majorée, il est en effet légalement exigé qu’une enquête sur les revenus ait déjà eu lieu pour l’octroi de l’avantage par l’instance compétente.

Le projet d’arrêté royal prévoit donc qu’un octroi automatique du droit à l’intervention majorée ne pourra plus être accordé pour les bénéficiaires de l’allocation de soins pour personnes âgées octroyée par la Communauté germanophone. Des dispositions transitoires sont prévues pour assurer la continuité du droit à l’intervention majorée durant une certaine période.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l’intervention majorée de l’assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994