Réforme de la fiscalité sur la facture d’énergie

Cet avant-projet de loi prévoit une réforme de l'imposition fédérale des factures énergétiques. Les réductions de TVA pour l'électricité, le gaz naturel et la chaleur via les réseaux de chaleur seront rendues permanentes pour tous les contrats résidentiels.

L'avant-projet prévoit également de réformer les accises sur ces produits :

• un nouveau taux d'accise est introduit pour les différentes tranches de consommation des contrats résidentiels. Ce taux a été calculé sur la base de la différence de TVA entre 21% et 6% payée en moyenne par MWh en 2021.  Pour le gaz naturel, il s'agit d'une augmentation des droits d'accises de 7,69 euros par MWh. Pour l'électricité, il s'agit d'une augmentation des droits d'accises de 33,88 euros par MWh
• une nouvelle tranche de consommation sera introduite pour les utilisateurs non professionnels pour lesquels un "paquet de base" d'électricité et de gaz naturel est envisagé. Cette tranche va jusqu'à 3 MWh pour l'électricité et 12 MWh pour le gaz naturel
• un système de cliquet sera introduit, dans le but de compenser automatiquement dans les accises le "gain de TVA" qui découlera des fluctuations des prix du marché, afin que les fluctuations des prix soient mieux contrôlées. Le mécanisme n'a d'effet que pour le forfait de base électricité et gaz naturel

Une règle séparée est prévue pour les clients du tarif social, étant donné que ces clients sont exonérés d'accises. Pour que la taxation sur l'énergie puisse également revenir à un niveau équilibré pour ces clients, il est prévu un taux d'accises réduit qui correspond à la différence de TVA entre 21% et 6% payée en moyenne par MWh au second semestre 2021 par les clients au tarif social. Pour le gaz naturel, il s'agit d'un taux d'accise de 2,77 € par MWh. Pour l'électricité, il s'agit d'un taux d'accise de 23,62 euros par MWh.

L'entrée en vigueur de cette réforme sera déterminée par un arrêté royal. Afin de permettre une adaptation graduelle des taux d'accises spéciaux au moment de l'entrée en vigueur de la loi, l'avant-projet prévoit que les accises peuvent être introduites progressivement.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.