Assentiment à l'accord de coopération sur le transfert frontalier des déchets

L'avant-projet de loi approuve la convention de coopération relative à la coordination de la politique en matière de transferts transfrontaliers de déchets qui a été approuvée le 13 juillet 2021 par l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. Cet accord de coopération a pour objet de coordonner la politique d'importation, d'exportation et de transit des déchets, en tenant compte des compétences respectives de l'Etat fédéral (Douanes, Justice, Police) et des Régions (administrations et services de contrôle compétents).

Concrètement, l'accord de coopération précise le champ d'application, le rôle des douanes, le rôle de la police, les contrôles, la formation et l'accompagnement, l'échange d'informations, l'autorité compétente pour le transit, les garanties financières, les frais administratifs liés à la notification, la coopération formelle avec des tiers et la création d'un groupe de coordination de la politique d'application. 

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.