Sixième Réforme de l'Etat : décompte final sur base des dépenses et des prélèvements

Le projet d’arrêté royal porte exécution de l’article 75, § 1quater de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et de l’article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. Ces deux dispositions de loi s’inscrivent dans le cadre du règlement de la Sixième Réforme de l’Etat, et plus particulièrement le règlement financier des dépenses qui ont encore été effectuées par l’autorité fédérale durant la période transitoire du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2015 pour le compte des entités fédérées dans des matières liées aux compétences nouvellement transférées. Il s'agit donc d'un préfinancement temporaire par le pouvoir fédéral pour le compte des entités fédérées, comme il est d'usage pour toute réforme de l'État. 

Le projet d'arrêté royal vise à déterminer le décompte final sur la base des dépenses réellement effectuées par le pouvoir fédéral d'une part, et des prélèvements opérés d'autre part. La neutralité budgétaire exige qu'aucune des autorités concernées ne puisse bénéficier d'un avantage ou d’un désavantage : pour chaque entité fédérée, les dépenses réelles doivent en final correspondre aux prélèvements effectifs sur les moyens transférés. Les dépenses payées par le pouvoir fédéral sont récupérées auprès des entités fédérées par prélèvement sur les moyens qui sont transférés par le pouvoir fédéral aux entités fédérées. Ces prélèvements ont été fixés par l'arrêté royal du 19 décembre 2014 précité, tel que modifié par l'arrêté royal du 13 mai 2015.

Lors de la dernière réforme de l'État, il a été décidé en 2014 de ne pas attendre la fin de la période de transition susmentionnée pour récupérer les dépenses en question, mais d’effectuer cette récupération sur une base mensuelle à partir du mois de janvier 2015. Le montant de ces prélèvements mensuels correspondait à un douzième des dépenses estimées figurant dans l'annexe à l'arrêté royal précité. En vertu de cette décision, la neutralité budgétaire requise entre les dépenses effectivement réalisées par les départements fédéraux et les prélèvements effectifs sur les transferts de moyens aux entités fédérées ne peut être satisfaite que si un décompte final est établi. 

Le projet d'arrêté royal établit ce décompte final. L'intention est de mettre en œuvre ces remboursements aux entités fédérées au cours de l'exercice budgétaire 2021. Les crédits de dépenses nécessaires à cet effet doivent donc être prévus dans les sections respectives des départements fédéraux concernés dans le Budget général des Dépenses ajusté de l’année 2021, tel qu'il sera préparé dans le cadre du prochain contrôle budgétaire. Les départements fédéraux concernés sont les services publics fédéraux suivants: Travail, Affaires sociales, Santé publique et Mobilité.

Projet d'arrêté royal réglant le décompte final des dépenses et des prélèvements prévus à l’article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l’article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone