Mariages simulés et forcés punissables

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi qui rend les mariages simulés et forcés passibles d'une peine.

Cet avant-projet découle de la déclaration de politique fédérale du 12 octobre 2004, qui prévoyait notamment une approche plus sévère des mariages simulés (encore appelés mariages blancs). Il s'agit de modifier un des articles de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. L'avant-projet prévoit que les étrangers ou les Belges, qui se marient uniquement en vue d'obtenir un avantage en matière de séjour pour l'étranger, avantage découlant du mariage, sont passibles d'une peine de réclusion. Cela signifie que si l'étranger contracte un mariage qui n'a pas pour but une relation durable mais bien d'obtenir un permis de séjour est punissable. Un mariage simulé est punissable d'une peine de prison allant de 8 jours à trois mois ou d'une amende qui peut aller jusqu'à 100 euros. Au cas où un des deux partenaires a reçu comme contre-prestation pour le mariage une somme d'argent, la peine de prison peut aller jusqu'à 1 an et l'amende jusqu'à 250 euros. Lorsqu'il est question d'un mariage forcé, la peine de prison peut aller jusqu'à deux ans et l'amende jusqu'à 500 euros. La tentative de conclure un mariage simulé ou un mariage forcé est dorénavant également punissable. Par ailleurs, le Conseil des Ministres a aussi approuvé le principe de donner une base légale pour que les fonctionnaires de l'état civil puissent faire circuler l'information qu'ils reçoivent dans l'exercice de leur fonction, à propos des mariages simulés et forcés. Lors du prochain Conseil des Ministres après les vacances de Pâques, un avant-projet de loi dans ce sens sera déposé. Un arrêté royal déterminera par la suite la manière de faire circuler l'information et les modalités selon lesquelles cela se fera. En pratique, le règlement reviendra à ce que les fonctionnaires de l'Etat civil pourront envoyer à leurs collègues l'information dont ils disposent à propos des mariages simulés ou forcés, via e-mail, de façon standardisée et réglementée.