Modification de la loi sur les droits des volontaires - Deuxième lecture

En 2016, le Conseil supérieur des volontaires (CSV) a fourni une évaluation de la loi relative aux droits des volontaires (ou "loi sur le volontariat"). Les suggestions émises lors de cette évaluation sont en grande partie mises en oeuvre par cet avant-projet de loi, adapté à l'avis du Conseil d'Etat. Il règle les aspects suivants : 

• le champ d’application de la loi sur le volontariat est étendu aux administrateurs et aux mandataires d’organisations sans but lucratif qui exercent leur mandat gratuitement
• une obligation d'information renforcée est prévue pour les organisations travaillant avec des volontaires
• les montants reçus par les volontaires sont désormais appelés "défraiement" au lieu d' "indemnités" afin de souligner que leur engagement est gratuit 
• l'utilisation de leur véhicule personnel ou du vélo par les volontaires est indemnisée au même niveau que pour les fonctionnaires 
• lorsque les volontaires perçoivent, outre leur défraiement forfaitaire, un défraiement de leurs frais de transport, celui-ci ne sera plus limité à 2000 kilomètres par an, à condition qu'il s'agissent de volontaires qui ont pour activité régulière le transport de personnes
• les indemnités que les volontaires reçoivent sont rendues insaisissables et incessibles 
• les cadeaux occasionnels reçus par les volontaires à l'occasion de certains événements ne sont pas pris en compte dans le cadre du montant maximum du défraiement
• la base légale du CSV est inscrite dans la loi sur le volontariat elle-même

L'avant-projet peut être soumis à la signature du Roi. 

Avant-projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d’autres dispositions légales en matière de volontariat