Identification électronique des citoyens et des entreprises

Pour participer à l'e-gouvernement, les citoyens et les entreprises doivent pouvoir s'identifier, s'authentifier et se connecter en ligne sur des applications publiques. Ils ont besoin de méthodes leur permettant de prouver facilement leur identité en ligne.

L'avant-projet de loi transpose en droit belge le règlement européen* sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Il prévoit un principe de reconnaissance mutuelle pour des moyens d’identification électronique notifiés par d'autres États membres européens, la détermination des niveaux de garantie, un mécanisme de surveillance et de contrôle ainsi que des dispositions portant sur la collaboration et l'interopérabilité.

L'avant-projet crée en outre un cadre juridique pour l'identification électronique sur des applications publiques numériques et prévoit l'ancrage légal du service fédéral d'authentification belge. Il rend également possible l’agréation de services d'organisations privées pour l’identification électronique destinée aux applications publiques belges, afin de stimuler l'innovation. En imposant des exigences très strictes pour l'agrément de ces services et en prévoyant un contrôle, seuls des services de qualité élevée et très sécurisés seront agréés pour l'accès aux applications publiques belges.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* règlement UE n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014