Modalités de la protection supplémentaire pour certains dépôts exceptionnels

Le projet d'arrêté royal fixe le montant, les modalités et les conditions d’application de la protection supplémentaire pour certains dépôts exceptionnels, prévue dans la loi bancaire suite à la transposition de la directive européenne sur le système de garantie des dépôts*.

La protection du Fonds de garantie pour les services financiers est supérieure à 100.000 euros pour les dépôts exceptionnels qui relèvent d’une des catégories suivantes :

• les dépôts qui résultent de transactions immobilières relatives à des biens privés d’habitation
• les dépôts qui remplissent des objectifs sociaux liés à des événements particuliers de la vie d’un déposant, tels que la retraite, le décès à l’exclusion de l’héritage, le licenciement ou l’invalidité
• les dépôts qui résultent du paiement de prestations d’assurance ou d’indemnisations accordées aux victimes d’infractions pénales ou d’erreurs judiciaires

Les dépôts exceptionnels temporairement élevés sont protégés par le Fonds de garantie pendant une période de six mois. Ce délai de six mois court à compter du jour où le montant est crédité sur le compte ou à compter du jour où le montant peut être légalement transféré.

* Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le système de garantie des dépôts

Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 382, alinéa 2 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit