Résolution des établissements de crédit et sociétés de bourse

Le projet répond à deux objectifs :

• D'una part, il exécute un certain nombre de dispositions de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. Il s'agit concrètement de l’établissement des plans de résolution et des plans de résolution de groupe ainsi que de l’évaluation de la résolvabilité des établissements.
• D'autre part, il poursuit la transposition en droit belge de la directive européenne 2014/59/EU concernant l’établissement d’un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et sociétés de bourse, en ce qui concerne l’établissement des plans de résolution et des plans de résolution de groupe et l’évaluation de la résolvabilité