Avant-projet de loi portant des dispositions diverses - Finances

L'avant-projet comporte les dispositions suivantes :

• élaboration d'un cadre financier pour les plateformes de crowdfunding (les véhicules de financement) et des fonds starters et des pricaf privées starters
• modification du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) afin de circonscrire le champ d'application de l'impôt des non-résidents
• suppression du Fonds de vieillissement
• modification de la loi relative au statut organique de la Banque nationale de Belgique visant à supprimer la garantie ELA
• instauration du financement de la Caisse nationale des calamités par le prélèvement d’un douzième sur la taxe annuelle sur les opérations d’assurance
• rectification de l’exclusion involontaire de certains ateliers sociaux et entreprises de travail adapté suite au remplacement de l'article 275/7 du CIR 92 par la loi du 26 décembre 2015
• modification du CIR 92 afin de permettre au receveur d’interrompre la prescription des créances d’impôts et de précomptes par l’envoi d’une sommation de payer par pli recommandé
• modification de la loi-programme du 29 mars 2002 en ce qui concerne la compétence d’accomplissement des actes et formalités inhérents aux procédures collectives d'insolvabilité
• modification de la loi-programme du 27 décembre 2006 (I) afin d’ajouter l’exploitation en faveur de tiers et à titre payant des services et infrastructures du Domaine de Val Duchesse aux activités du service de l’Etat à gestion séparées Centre de Conférences Internationales Egmont II – Palais d’Egmont
• confirmation de l’arrêté royal du 18 décembre 2015 d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2, du CIR1992

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.