Chiffrage des programmes électoraux présentés par les partis politiques, par le Bureau fédéral du Plan
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel et du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le démarrage des travaux préliminaires dans le cadre de la loi du 22 mai 2014 relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l’élection pour la Chambre des représentants.
Le dossier répond à un double objectif :
- présenter au Gouvernement les difficultés liées à la mise en oeuvre de la loi relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux
- établir les budgets spécifiques nécessaires pour entamer les travaux de développement des outils nécessaires
Chaque parti politique représenté à la Chambre des représentants ou dans un Parlement de Région ou de Communauté doit faire procéder au chiffrage de sa liste de priorités. Chaque parti politique qui n'est pas représenté à la Chambre des représentants ou dans un parlement de Région ou de Communauté peut également faire procéder au chiffrage de sa liste de priorités. Le nombre de programmes électoraux que le Bureau du Plan doit chiffrer s’élève au minimum à 20 unités et pourrait aller jusqu’à plus du triple.
Afin de démarrer dans les temps, le Bureau du Plan a besoin de ressources supplémentaires pour mener à bien sa mission. Il s’agit de l’engagement de huit personnes avec des profils spécifiques pour la phase de modélisation et des frais de fonctionnement et d’investissement liés.
Dans le cadre de la mission confiée au Bureau du Plan, un crédit complémentaire de 345 000 euros est octroyé en 2016. En vue de l’élaboration du budget initial 2017, une proposition sera élaborée en concertation avec le Parlement afin que les crédits nécessaires soient octroyés au Bureau fédéral du Plan. Une évaluation et optimalisation éventuelle de l’ensemble des missions légales du Bureau du Plan sera également menée d’ici fin 2016 en collaboration avec ce dernier.
D’ici octobre 2016, les cabinets du Premier ministre et du ministre de l’Economie et de l’Emploi sont chargés de préparer un dossier visant à présenter à un groupe de travail de la coordination politique les pistes possibles d’amendement à la loi du 22 mai 2014 afin de rendre celle-ci entièrement applicable. Ces différentes pistes seront élaborées en concertation avec le Parlement et le Bureau du Plan.