Dispositions fiscales et financières urgentes

L'avant-projet comporte les dispositions suivantes :

• une disposition réglant la transposition des directives européenne 2014/86/UE et 2015/121/UE modifiant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents
• une disposition interprétative sur la taxe spéculative ayant pour but de dissiper tout doute quant à l’application de la taxe de spéculation sur les options et autres instruments financiers cotés consistant en des contrats financiers
• une disposition portant des modifications à l’article 269/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 - CIR 92 (Tate & Lyle)
• une disposition abrogeant le régime actuel de déduction pour revenus de brevets
• une disposition introduisant le choix entre le paiement immédiat et le paiement étalé de "l’impôt à la sortie" en matière d’impôts sur les revenus
• une disposition relative à la collaboration des réviseurs d’entreprises au contrôle du respect du règlement EMIR par les contreparties non financières

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.