Perception de rétributions par les communes pour certains titres de séjour

L'avant-projet permet au Roi de fixer le montant maximum des rétributions que les communes peuvent percevoir pour le renouvellement, la prorogation ou le remplacement des titres de séjour déterminés par arrêté royal. Ces rétributions constituent la rémunération équitable des services administratifs fournis par les communes et doivent dès lors être distinguées des indemnités à charge des communes pour la délivrance de documents.

Le projet d’arrêté royal détermine quant à lui les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement. Il s'agit du certificat d'inscription au registre des Etrangers - séjour temporaire (carte électronique A). Le montant maximum de la rétribution est fixé à 50 euros pour le renouvellement, la prorogation ou le remplacement de ce certificat d’inscription. Les communes peuvent percevoir cette rétribution maximum une fois par an.

Les projets sont transmis, pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953

Projet d’arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l’article 2, § 2, de la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953