Bpost : ajout de sites à la liste des biens immeubles et droits réels immobiliers
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à ajouter huit sites à la liste des biens immeubles et droits réels immobiliers, mentionnée dans la loi portant création de la Régie des Postes.
Ces huit sites sont cédés à la Régie des Postes (actuellement Bpost). Il s'agit de bâtiments ou terrains qui ont été acquis avant le 1er janvier 1972 (moment où la Régie des Postes a obtenu la personnalité juridique) par l'État belge au nom du précurseur de la Régie des Postes qui n'avait pas de personnalité juridique. Il s'agit aussi de bâtiments ou terrains, pour lesquels il n'est fait aucune référence à la Régie des Postes dans l'acte d'acquisition de l'État belge.
Projet d'arrêté royal complétant la liste des biens immeubles et droits réels immobiliers visée à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1971 portant création de la Régie des Postes