La TVA ne sera pas appliquée aux versements effectués aux producteurs de lait dans le cadre de la « Concertation chaîne »

En effet, Willy BORSUS avait interrogé son collègue sur le régime fiscal applicable au versement par les entreprises du secteur de la distribution d'un montant fixe par litre de lait acheté sur un fonds au bénéfice des producteurs de lait.

Les Finances ont donc accepté la requête du Ministre de l’Agriculture : sur le plan de l'application de la TVA, dès lors que le versement effectué par un acteur du circuit de commercialisation du lait au bénéfice du producteur, est directement lié au volume de lait qui est livré, il y a lieu de le considérer comme un élément de la base d'imposition de cette livraison conformément au Code de la TVA. Néanmoins, compte tenu du caractère exceptionnel et temporaire de ce versement, de la complexité des obligations qui naîtraient de l'application stricte de la réglementation TVA à ce mécanisme, du fait qu'en toute hypothèse, il s'agira d'une opération budgétairement neutre pour l'Etat et que le risque de fraude est inexistant, Johan VAN OVERTVELDT admet, en conformité avec les principes généraux de neutralité et de proportionnalité, qu'aucune TVA ne soit portée en compte à quelque stade que ce soit.

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale Willy BORSUS déclare : « Je suis heureux que mon collègue ait été sensible à la situation difficile du secteur agricole et ait accepté de ne pas appliquer de TVA. Tous les efforts doivent être entrepris pour aider nos fermiers. Le soutien à la concertation des acteurs de la chaine alimentaire est un de ces éléments ».